Fiscalité et legislation

Rappel des règles d’exonération d’impôt en ZRR

Les entreprises situées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) bénéficient d’avantages fiscaux concernant l’imposition sur les bénéfices

Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d’entreprise sont exonérés à 100 %.
Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale :

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  • à 75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d’exonération totale,
  • à 50 % la seconde année suivant la période d’exonération totale
  • à 25 % la troisième année suivant la période d’exonération totale

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Attention, ce n’est pas le lieu d’implantation de l’entreprise qui compte mais le lieu où sont éxécutés les travaux: lorsqu’une entreprise exerce une activité réalisée en partie en dehors de la ZRR, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires annuel en dehors de cette zone.