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Fiscalité et legislation

Paiement en espèces : ce qu’il faut savoir

Paiement en espèces : ce qu’il faut savoir

Paiement en espèces  Les limites du paiement en espèces :   Depuis le 01/09/2015, il est interdit à tous les professionnels de payer en espèces une dette supérieure à 1 000 € ; avant la limitation était de 3 000 €. Cette limitation … Lire la suite

Mentions obligatoires sur une facture

Mentions obligatoires sur une facture

Mentions obligatoires sur une facture Au même titre que l’aspect visuel des factures, il convient d’apporter le plus grand soin au contenu des factures afin de respecter la législation française; en effet un certain nombre de mentions obligatoires sur une … Lire la suite

Stage de préparation à l’installation

Stage de préparation à l’installation

Qu’est ce que le Stage de Préparation à l’Installation; qui est concerné   Le Stage de Préparation à l’installation est une formation d’une durée de 30 heures; son objectif est de permettre aux créateurs d’entreprise de maîtriser les bases de la gestion de leur société, … Lire la suite

Mention assurance décennale obligatoire

Mention assurance décennale obligatoire

Un petit rappel à toutes les entreprises du bâtiment Depuis le mois de Juin 2014, les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de mentionner sur leurs devis et factures les informations concernant l’assurance décennale qu’ils ont souscris auprès de leur … Lire la suite

Auto liquidation TVA pour la sous-traitance

Auto liquidation TVA pour la sous-traitance

La Loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entreprise principale et son sous-traitant, d’un régime d’auto liquidation de la TVA : l’entreprise principale sera donc redevable de la taxe … Lire la suite

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