Mentions obligatoires sur une facture

Mentions obligatoires sur une facture

Au même titre que l’aspect visuel des factures, il convient d’apporter le plus grand soin au contenu des factures afin de respecter la législation française; en effet un certain nombre de mentions obligatoires sur une facture doivent apparaître.

Voici la liste de ces informations obligatoires:

  • la date de création de la facture
  • le nom et l’adresse de votre entreprise
  • le nom et l’adresse du client
  • le numéro de la facture
  • la description, la quantité et le prix unitaire des articles,produits ou services vendus
  • le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celui du client concerné
  • votre numéro de SIRET
  • le ou les taux de TVA appliqués ainsi que leur montant total ; si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA(par exemple dans le cas d’un auto-entrepreneur), la mention suivante doit apparaître  : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
  • si vous adhérez à un Centre de Gestion Agrée (CGA) , ajoutez la mention : « membre d’un centre de gestion agréé »
  • les conditions de règlement et la date d’échéance de la facture
  • le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date d’échéance de la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
  • le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de frais de recouvrement

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement:

 

Vous risquez une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Le montant de l’amende par facture est plafonnée au quart de son montant total.
À cette sanction fiscale peut s’ajouter une amende pénale de 750 € par infraction relevée

 

Mention spéciale pour les artisans:

 

Dans le cas d’une obligation d’assurance professionnelle, ce qui est le cas pour les métiers du bâtiment, devront figurer sur la facture et le devis:

  • Les références du contrat (le n° de police d’assurance)
  • Le nom de l’assureur et sa localisation
  • La couverture géographique du contrat d’assurance (Départementale, Régionale, Nationale …)

Cette obligation est valable depuis depuis la loi Pinel du 18/06/2014(loi n° 2014-626, art. 22)

Pour cette mention obligatoire vous pouvez par exemple mettre le texte suivant en pied de facture: « Assureur XXXXXXX 75001 Paris- Garantie attestation Décennale et Responsabilité Civile – Police n°XXXXXXX – Couverture France métropolitaine »

 

Notre logiciel bâtiment SO-FA vous permet de respecter les mentions obligatoires sur une facture et ainsi produire des factures conformes à la réglementation; n’hésitez pas à le tester gratuitement pendant 1 Mois .

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