Mention assurance décennale obligatoire

Un petit rappel à toutes les entreprises du bâtiment

Depuis le mois de Juin 2014, les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de mentionner sur leurs devis et factures les informations concernant l’assurance décennale qu’ils ont souscris auprès de leur compagnie.

Les informations à faire apparaître sont les suivantes:

♦ L’assurance souscrite pour leur activité avec le n° de contrat
♦ Les coordonnées de l’assureur
♦ La couverture géographique du contrat

Voici une exemple de texte que vous pouvez mettre dans le pied de document de votre logiciel bâtiment SO-FA:

Assureur XXXXXXX 46600 Martel- Garantie attestation Civile Décennale et Responsabilité Civile – Police n°XXXXXXX – Couverture France métropolitaine

Voici le résultat sur un devis imprimé :

Mention assurance décennale sur devis

Mention assurance décennale sur devis

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