Fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels

Depuis le 01/01/2013 l’abattement de 10% pour frais professionnels sur les rémunérations de gérant majoritaire a été supprimé.

Le gouvernement a manifestement l’intention de s’attaquer aux gérants majoritaires c’est-à-dire à la forme d’exercice retenue par la plupart des chefs des petites entreprises qui investissent et embauchent, déjà largement pénalisés par rapport aux auto-entrepreneurs… et aux dirigeants des grandes entreprises du CAC 40.

La « raison officielle » de cette mesure est que « les gérants majoritaires déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise ».

Rappelons que les frais professionnels qu’ils soient appréciés au réel ou de façon forfaitaire sont les frais supportés personnellement par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables pour son activité professionnelle. Il ne s’agit, en aucun cas, des dépenses engagées pour le compte de l’entreprise qui peuvent, dans tous les cas, être remboursées (exemple : les frais engagés pour un déplacement professionnel chez un client ou sur un chantier).

Les frais professionnels concernent notamment les dépenses de trajet entre le domicile et le lieu de travail y compris les frais de parking, de péage, les intérêts d’emprunt du véhicule (non pris en compte dans le barème kilométrique), des frais de nourriture dans le cas où il n’est pas possible de rentrer déjeuner à son domicile, des frais de double résidence, des frais de vêtements, des dépenses engagées pour l’utilisation professionnelle d’un bureau ou d’un local spécifique nécessaire à l’activité… toutes dépenses qui ne sont pas engagées pour le compte de la société, mais les dépenses qui sont engagées, à titre personnel, pour pouvoir travailler, exercer son activité professionnelle .

 

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