Changement des taux de TVA au 01/01/2014

Attention:  au 01/01/2014 les taux de TVA changent:

Le taux normal passe de 19,6 % à 20 % dans tous les départements
Le taux réduit passe de 8 % à 10 % en Corse
Le taux réduit passe de 7 % à 10 % dans tous les autres départements

Un petit rappel concernant cette nouvelle réglementation :

Les biens livrés et les prestations exécutées à compter du 01/01/2014 seront soumis aux nouveaux taux applicables.
Toutefois, les sommes encaissées avant le 01/01/2014 au titre des prestations de services exécutées à partir du01/01/2014 demeureront soumises aux anciens taux.
S’agissant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, qui ont fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30%, continueront à bénéficier du taux de tva à 7% (au lieu de 10%) s’ils sont achevés avant le 01/03/2014.

Egalement il  a été annoncé une baisse de tva sur le logement social et les travaux de rénovation thermique des logements.: précédemment taxées à 7% ces opérations verront leur taux de Tva applicable réduit à 5,5%

 

 

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