La Loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’entreprise principale et son sous-traitant, d’un régime d’auto liquidation de la TVA : l’entreprise principale sera donc redevable de la taxe à la place du sous-traitant.
Ce régime entre en vigueur pour tous les contrats de sous-traitance de travaux conclus à compter du 1er janvier 2014.
I.- REGIME EXISTANT AVANT LE 01/01/2014
Les prestations effectuées dans le secteur du bâtiment par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise principale étaient soumises à la TVA dans les conditions de droit commun : la TVA était collectée par le sous-traitant auprès de l’entreprise principale. Le sous-traitant déclarait cette TVA collectée dans sa déclaration de TVA et la reversait à l’Etat, tandis que l’entreprise principale déduisait la TVA versée au sous-traitant de celle qu’elle collectait auprès du maître d’ouvrage.
Or ces prestations pouvaient être source de fraude à la TVA. Il existait, en effet, des schémas dans lesquels un sous-traitant (le plus souvent une entreprise éphémère) facturait la taxe et la collectait sur son donneur d’ordre, sans la reverser au Trésor, tandis que le donneur d’ordre déduisait la TVA qui lui avait été facturée par son sous-traitant.
II- REGIME D’AUTO LIQUIDATION DE LA TVA
Afin de remédier à cette possibilité de fraude, la taxe due au titre de travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti sera désormais acquittée par le preneur.
Le nouveau dispositif d’auto liquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au sens de l’article 1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 au profit d’un preneur assujetti. Au sens de cette loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Les travaux visés par le dispositif sont les travaux de construction, y compris les travaux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.
Ce nouveau régime s’appliquera donc notamment aux contrats de sous-traitances de travaux que vous avez dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle.
Les obligations des parties seront les suivantes:
- Les sous-traitants réalisant des travaux pour lesquels la taxe est auto liquidée par le preneur assujetti n’auront ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
- Les factures émises par les sous-traitant (ou en leur nom et pour leur compte) ne devront plus faire apparaître la TVA : ils factureront donc leurs prestations en HT à l’entreprise principale et indiqueront sur les factures, outre les mentions habituelles, la mention « Auto liquidation-Régime de la sous-traitance» en lieu et place de l’indication du taux de TVA et du montant TTC de la prestation.
- Le preneur assujetti devra, quant à lui, liquider la TVA dont il est redevable en application du nouveau dispositif sur ses déclarations de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée pourra être déduite dans les conditions de droit commun. La justification de la déduction sera apportée, comme pour les autres cas d’auto liquidation, par la mention des opérations en cause sur la déclaration de chiffre d’affaires. A défaut d’auto liquidation de la taxe, le preneur se verrait appliquer, en cas de rappel, l’amende prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI égale à 5 % du rappel de taxe pour lequel il bénéficie d’un droit à déduction, les sanctions de droit commun (intérêt de retard notamment) s’appliquant au rappel de taxe non déductible.
- Le nouveau dispositif d’auto liquidation s’applique aux contrats de sous- traitance de travaux conclus à compter du 1er janvier 2014.
Les factures émises en 2014 concernant des contrats de sous-traitance signés jusqu’au 31 décembre 2013 continueront de se voir appliquer le régime de droit commun. Elles seront donc émises TTC : le sous-traitant devra reverser la TVA au trésor et le constructeur pourra la déduire dans les conditions de droit commun.
En début d’année 2014, il coexistera donc deux régimes (droit commun et auto liquidation) en fonction de la date de signature du contrat de sous-traitance.
Il faudra être vigilant pour tous les contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014 car une TVA facturée à tort par un sous-traitant ne sera plus jamais déductible par l’entrepreneur principal. Il faut impérativement dans ce cas faire refaire toute facture de travaux sous-traités comprenant de la TVA.